Cas de conscience
Modérateurs : RAV hai AMRAM, Rav Dov Roth-Lumbroso, Sarah, Rav Michaël Szmerla, Rav Binyamin Wattenberg, Rav Imanouel Mergui, Rav Poultorak, Les Rabbanim
Cas de conscience
Cette infraction porte préjudice à X, préjudice de type concurrence déloyale.
La saisie des autorités civiles peut apporter à Y de gros ennuis (la loi prévoit jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour cette infraction). Dans la pratique il est très peu probable qu'il soit si lourdement condamné, mais sera mis en demeure de cesser les pratiques litigieuses.
X a-t-il le droit / le devoir de signaler les faits aux autorités civiles ?
Doit-il au préalable tenter une médiation directe auprès de Y ?
Merci.
- Rav Binyamin Wattenberg
- Messages : 6569
- Enregistré le : 24 févr. 2011, 19:26
Les autorités civiles ne seront contactées que sur conseil rabbinique du Beit Din se trouvant inefficace.
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Cheela-techouva
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- Enregistré le : 31 janv. 2013, 18:56
(l'adresse e-mail figure en premier page de leur site, je ne délivre aucune info confidentielle)